Le site www.fabrik2blocs.com est une marque de la Société Betameche 26 bd de brou, 01000 Bourg en Bresse. SARL au capital de 2000 € - SIRET 799 724 547 00010 - RCS BOURG EN BRESSE - TVA IC FR 00 799724547- APE 1813Z. Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société Betameche et d’autre part par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de la société Betameche dénommée ci-après « l'acheteur ».
2 - Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de la société Betameche. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.
3 –Tarifs
Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. La société Betameche se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Le taux des pénalités de retard, calculé sur le montant TTC de la facture impayée, est le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente (taux « Refi »), majoré de 30 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles dès que la date de règlement figurant sur la facture est dépassée, sans qu'un rappel soit nécessaire (article L 441-6 du Code de commerce). Une indemnité forfaitaire de 40 € est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction (délai supplétif prévu à l’article L. 441-6 I alinéa 8, délai convenu prévu à l’article L. 441-6 I alinéa 9, délai réglementé prévu à l’article L. 441-6 I alinéa 11, délais prévus aux 1° à 4° de l’article L. 443).
La société Betameche se réserve le droit de refuser toute commande sans devoir donner de motifs et de résilier de manière exceptionnelle et sans préavis tout contrat déjà conclu dans l'hypothèse où les données imprimées transmises révèlent un contenu pornographique, raciste ou politiquement extrémiste ou qui transgresse la réglementation française.
4 - Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un. - remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis. - valider sa commande après l'avoir vérifiée. - effectuer le paiement dans les conditions prévues. - confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée. La commande est considérée ferme à compter de la réception par l'acheteur du courrier électronique de la société Betameche confirmant l’enregistrement définitif de ladite commande. Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente et acceptation par l’acheteur des présentes conditions générales de vente. Pour l’établissement des preuves utiles, la société Betameche conservera les coordonnées intégrales de l’acheteur.
5- Communication, notifications
L’acheteur est tenu de fournir, au plus tard lors de la commande une adresse de courrier électronique (e-mail) dont il garantit la fiabilité technique pour permettre l’échange de correspondances avec le vendeur et en premier lieu l’envoi par ce dernier de la confirmation de commande. L’acheteur garantit la bonne réception des e-mails envoyés par le vendeur à son adresse, ceux-ci étant réputés reçus à la date de leur envoi.
6 - Données d’impression et obligation de vérification
Les travaux d’impression objet de la commande sont exécutés conformément aux données d’impression transmises par l’acheteur. Ces données doivent être transmises dans l’un des formats et selon les spécifications mentionnées dans les informations produits. A défaut, le vendeur ne pourra garantir une impression conforme. Les produits de la société Betameche sont exclusivement établis à partir des éléments fournis par le client et contenu dans les données d'impression transmises. La société Betameche n'a pas d'influence sur le contenu des produits d'impression. Le client assure de posséder l'ensemble des droits d'utilisation, de transfert et de publication des données transmises, notamment concernant les éléments de texte ou d'image. Le client est seul responsable en cas de violation de titres de protection de tiers et que le contenu de ses produits ne porte pas offense contre le droit de la République française. Le client exonère la société Betameche sans aucune réserve au cas où il est fait appel à cette dernière notamment pour des atteintes au droit d'auteur ou en raison de l'utilisation des donnés qui ont été mises à sa disposition par le client. L’acheteur est tenu de contrôler soigneusement ses données d’impression avant de les transmettre au vendeur et, en particulier, l’ordre des pages, l’orthographe, la résolution, les polices, les formats, les couleurs selon le mode colorimétrique CMJN, la vectorisation des textes…. Il est proposé à l’acheteur trois choix: -aucune vérification: les fichiers sont imprimés tel quels. La responsabilité du vendeur ne peut alors être engagée en cas d’impression de mauvaise qualité du moment qu’elle est conforme au fichier reçu. - le BAT: Bon à Tirer, le vendeur procédera alors à une vérification simple du fichier: format, qualité, code couleur, fonds perdus, etc... et enverra au vendeur une copie jpeg du fichier imprimé. L’acheteur devra alors renvoyer le BAT signé et précédé de la mention “Bon pour accord” par email. - l’aide à la création: le vendeur peut retoucher les éléments visuels fournis pour les mettre aux normes (format, mode colorimétrique…) ou créer un visuel à partir des éléments fournis par l’acheteur: logo, fond, textes. Un forfait de base est proposé sur le site mais dans le cas de création complexe, le vendeur établira un devis à l’acheteur. Une fois celui-ci accepté la commande sera considérée ferme. L’acheteur supporte seul le risque en cas d’erreur d’impression due à une donnée d’impression défectueuse. Toute erreur dans les données d’impression fournies par l’acheteur générant des frais supplémentaires pour le vendeur seront facturés en sus. Si l’exécution de la demande de l’acheteur implique une conversion de fichier, le risque inhérent à cette conversion sera supporté par l’acheteur seul. Il en sera, en particulier ainsi, si le vendeur est dans l’obligation de modifier les codes couleur si celles demandées dans les données d’impression ne sont pas conformes au mode colorimétrique CMJN. Il est probable que les couleurs des articles livrés diffèrent légèrement des visuels fournis. En aucun cas un écart raisonnable entre ces deux supports ne peut justifier une réclamation.
7 - Rétractation
La société Betameche ne vend que des produits d'impression qui sont réalisés selon les indications données par le client. Le droit de rétractation, normalement accordé au consommateur qui conclut un contrat à distance selon l'article L. 121-20 (1) du Code de la Consommation, est exclu en vertu de l'article L. 121-20-2 N° 3 (2) de ce même code.
8 - Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par le biais des moyens de paiement mis à disposition sur le site internet.
9 – Livraisons
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l'acquéreur. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les délais de fabrication sont aussi donnés à titre indicatif et ne débutent qu’après acceptation du BAT ou après la validation de la commande et envoi des fichiers à imprimer dans le cas où l’acheteur choisit de ne pas faire appel à ce service.
10 – Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
11 – Clause de réserve de propriété
En cas de défaut de paiement par l’acheteur de tout ou partie du prix de la commande Betameche se réserve, jusqu’à complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits et prestations hormis les textes, photos, images fournies par le client.
12 – Réclamation
Des défauts évidents affectant la marchandise livrée doivent être signalés à la société Betameche dans les 7 jours suivant la réception. La date de l'expédition de l'acte de dénonciation fait foi. 20% de la marchandise en cause doit être retourné pour examen. Une réclamation basée sur le non-respect par le client des indications données par la société Betameche concernant les conditions pour les données d'impression ne sera pas accueillie. Ceci vaut notamment pour les produits d'impression de couleurs RVB d'une résolution trop basse ou une utilisation de polices non appropriées. Une légère différence de couleur n'est pas considérée comme un défaut. Ceci est également valable pour des différences de couleur par rapport à une commande précédente, qui a été imprimée chez la société Betameche. Le client doit accepter en cas d'espèce des livraisons inférieures ou supérieures de 5 % par rapport au tirage commandé. Dans ce cas, la quantité facturée est la quantité livrée. Dans le cas où la responsabilité de la société Betameche est engagée, la défectuosité d’une partie de la livraison ne peut en motiver le rejet total. Seul est indemnisable le préjudice direct affectant les produits livrés objets de la commande: au contraire, ne sont pas indemnisables tous les autres préjudices consécutifs en particulier, tout préjudice financier, manque à gagner, préjudice commercial, préjudice d’image de marque, de notoriété … et d’une manière plus générale, tout préjudice indirect lié à l’exécution de la commande.
13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de la société Betameche sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Betameche. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Betameche.
14 – Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. La société Betameche se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies. Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
15 – Archivage - Preuve
la société Betameche archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société Betameche seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
16 – Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Bourg-en-Bresse.
